Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Conditions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Conditions
Pour obtenir et conserver l'autorisation administrative, les entités financières d'investissement doivent remplir à tout moment les conditions d'accès à l'activité établies aux articles précédents, ainsi que les conditions d'exercice de celle-ci, y compris les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement, établies par la législation en vigueur.
Art. 35 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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