Article 5

Article 5.

Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes qui travaillent dans le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : «

1. Il est créé un impôt sur l'activité des boutiques de commodité de station-service qui souhaitent ouvrir au-delà des horaires commerciaux fixés à l'article 3. Il s'agit d'un impôt de nature directe, de caractère étatique et de portée nationale. Tout autre commerce peut se prévaloir des dispositions du présent article dès lors qu'une convention collective d'entreprise ou, à titre subsidiaire, une convention collective sectorielle de travail a été établie. »