Article 4

Article 4.

L'article 4 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes qui travaillent dans le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 4. Jours de fermeture obligatoire

1. Tous les commerces doivent fermer les jours suivants : - 1er janvier - 14 mars - 8 septembre - 25 décembre.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsque le 14 mars tombe un week-end, un jour férié ou pendant une période d'affluence touristique prévisible, le Gouvernement, avant le 1er janvier de chaque année, décide par voie réglementaire la suspension du jour de fermeture obligatoire.

3. Chaque comú peut déterminer, avant le 1er janvier de chaque année, jusqu'à trois jours fériés locaux de fermeture obligatoire pour les commerces.

4. Le Gouvernement peut décréter, avant le 1er janvier de chaque année, ou selon la procédure d'urgence, toujours de manière motivée, des limitations des horaires commerciaux pour des causes exceptionnelles.

5. Les établissements définis comme boutiques de commodité de station-service et commerce touristique aux lettres

c) et

d) de l'article 1 sont exemptés du respect des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus. »