Article 6

Article 6.

L'article 7 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes qui travaillent dans le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Publicité des horaires commerciaux et contrôle administratif

1. Les établissements commerciaux doivent afficher l'horaire d'ouverture et de fermeture de tous les jours de la semaine, de manière que l'information soit visible par le public même lorsque l'établissement est fermé. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les conditions requises et les particularités des panneaux ainsi que le type d'information qu'ils doivent comporter.

2. Si les services du Gouvernement constatent une infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ou du paragraphe 1 ci-dessus, outre le recueil des données et des informations nécessaires à l'ouverture du dossier de sanction correspondant, ils doivent mettre en demeure la personne concernée de remédier immédiatement au manquement. »