MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce

Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Es modifica l’apartat 1 de l’article 5 de la Llei 92/2010 , del 16 de desembre, d’horaris comercials i de dret al descans setmanal en diumenge per a les persones que treballen en el comerç, que queda redactat com segueix: “1. Es crea un impost sobre l’activitat de les botigues de conveniència de benzinera que vulguin obrir més enllà dels horaris comercials fixats a l’article 3. Es tracta d’un tribut de naturalesa directa, de caràcter estatal i d’àmbit nacional. Qualsevol altre comerç pot acollir-se a les disposicions d’aquest article un cop s’hagi establert un conveni col·lectiu d’empresa o, subsidiàriament, un conveni col·lectiu sectorial de treball.”

En vigueur depuis le 08/09/2011 · texte original · Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au… (BOPA 2011-09-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 08/09/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2011/art-5?data=2011-09-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration