Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
L'article 3 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes qui travaillent dans le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 3. Extension des horaires pour les commerces de proximité et les boutiques de commodité des stations-service Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 2, les commerces de proximité et les boutiques de commodité des stations-service sont exemptés du respect de la limite maximale d'heures d'ouverture par semaine. »
Art. 3 de la Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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