Article 2

Article 2.

L'article 2 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes qui travaillent dans le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 2. Horaires d'ouverture et de fermeture des commerces

1. Les horaires d'ouverture et de fermeture des commerces sont libres, à condition qu'ils soient établis au moyen d'une convention collective d'entreprise ou, à titre subsidiaire, au moyen d'une convention collective sectorielle de travail.

2. En l'absence de convention collective d'entreprise ou de convention collective sectorielle de travail, les commerces, en régime général, peuvent ouvrir à partir de 7 h et rester ouverts jusqu'à 22 h, dans la limite de 84 heures par semaine.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le Gouvernement peut déterminer, par voie réglementaire et dans la limite de 10 jours par an, les dates auxquelles les commerces peuvent ouvrir au-delà de 22 h. Dans ces cas, les heures supplémentaires d'ouverture ne sont pas prises en compte aux fins du calcul de la limite maximale d'heures d'ouverture par semaine prévue au paragraphe 2 du présent article. »