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← Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce

Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

Es modifica l’article 3 de la Llei 92/2010 , del 16 de desembre, d’horaris comercials i de dret al descans setmanal en diumenge per a les persones que treballen en el comerç, que queda redactat com segueix: “Article 3 Extensió d’horaris per als comerços de barri i botigues de conveniència de benzineres Com a excepció del que disposa l’apartat 2 de l’article 2, els comerços de barri i les botigues de conveniència de benzineres estan exemptes del compliment del límit màxim d’hores d’obertura per setmana.”

En vigueur depuis le 08/09/2011 · texte original · Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au… (BOPA 2011-09-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 08/09/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2011/art-3?data=2011-09-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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