Article 4

Article 4.

1. Le premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 7, Base d'imposition, est rédigé comme suit : « Aux fins de la présente Loi, la constitution ou la cession de droits réels d'usufruit est évaluée de la manière suivante : »

2. Le paragraphe 7 de l'article 7, Base d'imposition, est rédigé comme suit : « Dans le cas des promesses de vente ou des options d'achat visées au paragraphe 3 de l'article 3, la base d'imposition est constituée par le prix stipulé pour la promesse ou l'option, avec un minimum de 10 pour cent de la valeur du bien. Dans le cas des promesses de vente visées au paragraphe 4 de l'article 3, la base d'imposition est constituée par la valeur réelle du bien à ce moment. »

3. Un nouveau paragraphe 10 est ajouté à l'article 7, Base d'imposition, rédigé comme suit : « Dans le cas des transmissions d'actions ou de parts sociales de sociétés commerciales, prévues à la lettre

a) du paragraphe 2 de l'article 3, la base d'imposition est la proportion du capital que représentent les actions ou parts sociales ou les droits de vote détenus à la suite de la transmission qui constitue le fait générateur, appliquée au total de la valeur réelle des actions ou parts sociales de la société. Dans le cas des constitutions ou cessions de droits réels sur ces actions ou parts sociales, la base d'imposition est le résultat de l'application des règles prévues à l'alinéa précédent, compte tenu de la valeur du droit sur les actions ou parts sociales conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4. »