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← Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières

Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

Le paragraphe 3 de l'article 5, Fait générateur, est modifié et rédigé comme suit : « Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, pour les promesses visées au paragraphe 4 de l'article 3 de la présente Loi, le fait générateur de l'impôt intervient au moment de la formalisation de la promesse. La formalisation ultérieure de la transmission définitive ne constitue pas un fait générateur de l'impôt. »

En vigueur depuis le 20/07/2006 · texte original · Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (BOPA 2006-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2006/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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