Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Une lettre d est ajoutée au paragraphe 2 de l'article 18, Infractions et sanctions, rédigée comme suit : « Réaliser la transmission d'un bien ou d'un droit en déclarant une valeur qui, après vérification par l'Administration, fait apparaître une différence supérieure à 50% de la valeur déclarée du bien immeuble bâti ou du droit réel sur celui-ci, ou à 100% lorsqu'il s'agit de terrains non bâtis. »
Art. 5 de la Loi 7/2006, du 21 juin, de modification de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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