Disposition transitoire deuxième. Application de la disposition finale première

Disposition transitoire deuxième. Application de la disposition finale première

1. Le refus du premier renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail pour défaut de justification du niveau de catalan prévu à la disposition finale première de la présente Loi, qui ajoute un article 54 bis et modifie l'article 58 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est applicable aux personnes qui demandent pour la première fois l'obtention de l'autorisation à compter de l'entrée en vigueur du règlement de quota correspondant.

2. Toutefois, et nonobstant les dispositions des articles 54 bis et 58 susmentionnés, jusqu'au 26 avril 2026, les personnes qui demandent le premier renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail doivent justifier avoir suivi la formation en langue catalane établie par le règlement de quota correspondant et sont dispensées de justifier le niveau A1 de catalan. Si le titulaire justifie qu'il n'a pas pu suivre la formation en langue catalane pour des motifs justifiés, le Service de l'immigration peut accorder le premier renouvellement. Dans ce cas, le titulaire doit justifier avoir obtenu le niveau A2 de catalan avant le deuxième renouvellement et, s'il ne le fait pas, le Service de l'immigration refuse le renouvellement.

3. Sont dispensées de suivre cette formation les personnes qui justifient des connaissances en langue catalane établies par voie réglementaire.

4. Dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Gouvernement doit adopter les dispositions réglementaires nécessaires afin d'exiger, pour le renouvellement des autorisations de résidence et de travail pour compte propre, de travail de frontalier, de résidence sans travail et de résidence pour les personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat, les niveaux A1 et A2 de catalan.