Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Création du Conseil national pour la langue et de la Commission de coordination sur la langue et la formation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Création du Conseil national pour la langue et de la Commission de coordination sur la langue et la formation
Les administrations disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement des organismes d'État de coordination de la politique linguistique pour mettre en place les organismes visés aux articles 40 et 41.
Disposition transitoire première de la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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