Disposition finale deuxième. Modification des articles 32, 94 et 98.1 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce

Disposition finale deuxième. Modification des articles 32, 94 et 98.1 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce

1. L'article 32 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 32. Langue des noms commerciaux enregistrés Un nom commercial ne peut être enregistré au Registre du commerce et de l'industrie de la Principauté d'Andorre que s'il est constitué de :

a) Mots de la langue catalane.

b) Mots formés de lettres de l'alphabet catalan.

c) Les nom et prénoms correspondant à ceux de la personne physique qui est identifiée dans l'exercice de son activité par ce nom commercial.

d) Chiffres romains ou arabes.

e) Toponymes.

f) Les mots qui font partie de la dénomination sociale de la personne morale identifiée dans l'exercice de son activité commerciale par ce nom commercial.

g) Toute combinaison des signes mentionnés aux alinéas précédents du présent article. Si le nom commercial comprend la dénomination générique de l'activité de l'établissement, cette dénomination générique doit être en langue catalane. »

2. L'article 94 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 94. Compétence Il appartient au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière de commerce, d'exercer la fonction de contrôle afin de garantir le respect de la présente Loi, de la Loi sur la langue propre et officielle en ce qui concerne le domaine commercial et des dispositions qui développent ces lois. »

3. L'article 98.1 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 98. Notion

1. Constituent des infractions administratives dans le domaine des activités commerciales les actions ou les omissions des auteurs qualifiées et sanctionnées par la présente Loi et par la Loi sur la langue propre et officielle. »