Disposition finale troisième. Mise en œuvre

Disposition finale troisième. Mise en œuvre

1. Le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre la présente Loi par voie réglementaire.

2. Le Conseil général, le Gouvernement et les communes doivent adopter les dispositions nécessaires pour garantir l'usage du catalan dans les activités liées à leurs compétences.

3. Le Conseil général, le Gouvernement et les communes doivent procéder aux adaptations normatives nécessaires afin que les droits et les obligations fixés par la Loi sur la langue propre et officielle (avec les infractions et les sanctions correspondantes) s'appliquent dans leurs administrations respectives.

4. Les communes doivent approuver les conditions requises de connaissances de catalan pour la sélection, la promotion et la carrière professionnelle du personnel des administrations communales dans un délai d'un an à compter du lendemain de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.