Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire sixième.
(Loi 6/2014) Le règlement qui régit les diplômes et les conditions de qualification nécessaires des ressources humaines doit tenir compte de la situation et de l'expérience des personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont en service dans un centre de services sociaux et sociosanitaires afin d'établir, le cas échéant, les modalités et les conditions requises des homologations ou des validations applicables à chaque situation.
Disposition transitoire sixième de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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