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← Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires

Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria sisena

( Llei 6/2014 ) El reglament que reguli la titulació i les condicions de qualificació necessàries dels recursos humans ha de tenir en compte la situació i experiència de les persones que en el moment de l’entrada en vigor d’aquesta Llei estiguin prestant serveis en algun centre de serveis socials i sociosanitaris per tal d’establir, si escau, les condicions i els requisits de les homologacions o les validacions que corresponguin en cada situació.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire sixième de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2014/dt-6?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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