Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire unique.

(Loi 6/2014, partiellement modifiée par la Loi 1/2018)

1. Sont expressément abrogées les dispositions suivantes :

a) L'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, qui régit la pension de solidarité, et les dispositions du chapitre sixième de ladite Loi, relatif au régime des infractions et des sanctions concernant les services sociaux et sociosanitaires.

b) L'article 29 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, qui crée la pension de solidarité pour les personnes âgées, ainsi que l'article 22 de la Loi 93/2010, du 16 décembre.

c) Les articles 10 à 14 de la Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995, relatifs aux infractions et aux sanctions. De même, les articles 5 à 8 de ladite Loi, relatifs à la procédure ainsi qu'aux contrôles et à l'inspection des garderies d'enfants, doivent être adaptés aux dispositions de la présente Loi.

2. De manière générale, sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur en tout ce qui est contraire à la présente Loi. Toutefois, les règlements antérieurs restent en vigueur pour autant qu'ils ne soient pas contraires à la présente Loi et jusqu'à ce que le Gouvernement les modifie ou les remplace.