Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième.
(Loi 6/2014) Le personnel qui, à l'entrée en vigueur de la Loi, est en service au Gouvernement et dans les communes et qui, en conséquence de la réorganisation de l'exercice des compétences, doit changer d'affectation, conserve tous les droits qu'il a acquis, conformément à la réglementation de la fonction publique et du travail en vigueur, mais il doit s'adapter à l'organisation et aux fonctions de l'Administration titulaire du service.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2014/dt-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.