Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
( Loi 6/2014 ) Les bénéficiaires de la prestation pour enfants à charge établie aux articles 210 à 213 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale peuvent continuer à la percevoir tant qu'ils remplissent les conditions requises par la réglementation en vigueur, ou peuvent choisir de demander la nouvelle prestation pour enfant à charge établie par la présente Loi. En tout état de cause, la perception des deux prestations est incompatible.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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