Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
(Loi 6/2014) Les personnes qui reçoivent une prestation technique ou qui perçoivent une prestation économique de services sociaux ou sociosanitaires doivent justifier, dans le délai de six mois, à la demande du ministère compétent, qu'elles ont leur résidence légale, effective et permanente en Andorre, dans les termes établis au paragraphe 1 de l'article 5.
Disposition transitoire troisième de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2014/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.