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← Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires

Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

( Llei 6/2014 ) Els beneficiaris de la prestació per fills a càrrec establerta als articles 210 a 213 de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, de la seguretat social poden seguir percebent-la mentre compleixin els requisits exigits a la normativa vigent, o bé poden optar per sol·licitar la nova prestació per fill a càrrec establerta en aquesta Llei. En qualsevol cas, és incompatible la percepció d’ambdós prestacions.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2014/dt-2?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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