Disposition additionnelle septième. Mise en conformité de la réglementation avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées ( Loi 6/2014 )

Disposition additionnelle septième. Mise en conformité de la réglementation avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées ( Loi 6/2014 )

Le Gouvernement doit élaborer un rapport sur la conformité de la réglementation andorrane à la Convention sur aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies, signée par l'Andorre le 27 avril 2007, soumise à la procédure parlementaire devant le Conseil général en vue de sa ratification le 5 juillet 2013 et approuvée par le Conseil général le 10 octobre 2013. Conformément à ce rapport, dans un délai maximal d'un an et demi, le Gouvernement doit préparer un projet de loi comportant les adaptations nécessaires. Au cours du processus d'élaboration du projet de loi, l'avis des entités représentant les personnes handicapées doit être sollicité, par l'intermédiaire du Conseil national du handicap (CONADIS), dans les termes établis à l'article 30 de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées.