Disposition additionnelle sixième. Bénévolat ( Loi 6/2014 )

Disposition additionnelle sixième. Bénévolat ( Loi 6/2014 )

Afin d'unifier les obligations imposées aux entités du domaine social, la Loi 90/2010 , du 16 décembre, du bénévolat d'Andorre, est modifiée dans les articles suivants :

a) Les lettres

m) et

n) sont ajoutées au paragraphe 1 de l'article 12, relatif aux obligations des entités de bénévolat, avec la rédaction suivante : «

m) Présenter chaque année un rapport technique des activités réalisées. » «

n) Les apports publics que reçoivent les entités de bénévolat sont soumis à un audit financier et de gestion. Lesdites entités peuvent choisir de fournir l'audit ou de le faire réaliser par le Gouvernement. L'audit est annuel si les apports publics reçus sont égaux ou supérieurs à 25.000 € ou quadriennal si les montants perçus sont inférieurs à 25.000€. »