Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Prestations techniques à caractère expérimental ( Loi 6/2014 )
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Prestations techniques à caractère expérimental ( Loi 6/2014 )
Afin d'encourager le développement de modes alternatifs et innovants de prise en charge, le Gouvernement peut autoriser temporairement la création de prestations et de services faisant partie de programmes pilotes, lesquels, une fois évalués favorablement, peuvent être intégrés au Portefeuille de services sociaux et sociosanitaires.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.