Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Collaboration dans la gestion des prestations en espèces ( Loi 6/2014 )
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Collaboration dans la gestion des prestations en espèces ( Loi 6/2014 )
Afin d'optimiser les ressources publiques et d'améliorer l'efficacité de la gestion des prestations, le Gouvernement et la Caisse andorrane de sécurité sociale peuvent conclure des accords de collaboration pour gérer les prestations en espèces du Gouvernement et de la sécurité sociale, dans les termes et conditions établis dans les conventions de collaboration correspondantes.
Disposition additionnelle première de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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