Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième. Prestacions tècniques de caràcter experimental ( Llei 6/2014 )

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona. Prestacions tècniques de caràcter experimental ( Llei 6/2014 )

Per tal de fomentar el desenvolupament de maneres alternatives i innovadores d’atenció, el Govern pot autoritzar temporalment la creació de prestacions i serveis que formin part de programes pilot, que un cop avaluats favorablement poden incorporar-se a la Cartera de serveis socials i sociosanitaris.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2014/da-2?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.