Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Entités publiques étrangères collaboratrices ( Loi 6/2014 )
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Entités publiques étrangères collaboratrices ( Loi 6/2014 )
Les entités publiques étrangères peuvent avoir la qualité d'entités collaboratrices si elles sont accréditées et signent la convention correspondante avec le Gouvernement ou les communes, conformément à leurs compétences respectives.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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