Article 63. Mesures de recouvrement forcé (contrainte), exécution des décisions et ordre de priorité des créances

Article 63. Mesures de recouvrement forcé (contrainte), exécution des décisions et ordre de priorité des créances

1. Le ministère compétent et les comuns peuvent prendre des décisions afin de rendre effective l'obligation de paiement que la présente Loi impose au bénéficiaire, aux membres de sa famille ou aux autres personnes obligées. La décision requiert l'instruction préalable d'un dossier administratif contradictoire, conformément au Code de l'Administration, dans lequel toutes les personnes ayant la qualité d'obligés au paiement jouissent de la qualité de partie intéressée et peuvent participer à la procédure administrative.

2. Les créances des administrations publiques contre les bénéficiaires, les membres de leur famille et les autres personnes obligées sont privilégiées par rapport aux créances ordinaires.