Article 64. Infractions

Article 64. Infractions

Constituent des infractions administratives les actions et les omissions des personnes physiques et morales qui enfreignent les normes législatives et réglementaires en matière de services sociaux et sociosanitaires définies dans le présent chapitre, sans préjudice des responsabilités civiles, pénales ou d'une autre nature qui peuvent y concourir. Les infractions commises par des membres de la fonction publique ou par du personnel contractuel de l'Administration publique sont sanctionnées conformément aux lois qui leur sont applicables. Les infractions commises par le personnel des centres et des établissements privés de services sociaux et sociosanitaires ou par les bénéficiaires des prestations sont classées et sanctionnées conformément aux articles suivants.