Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Modification de l'article 122 L'article 122, Passation en acte authentique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 122. Passation en acte authentique Aux fins civiles pertinentes, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'approbation d'un plan, les propriétaires promoteurs du plan, les autres propriétaires qui y adhèrent ultérieurement et la commune passent en acte authentique la convention de viabilisation, accompagnée d'une copie du décret d'approbation et des plans descriptifs qui configurent la nouvelle situation et la titularité des parcelles résultant du processus urbanistique et des terrains de cession obligatoire en faveur de la commune. »
Art. 6 de la Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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