Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Modification de l'article 114 L'article 114, Exécution par phases des plans partiels, est modifié et rédigé comme suit : « Article 114. Exécution des plans partiels L'exécution d'un plan partiel peut être réalisée en une seule intervention ou bien par phases, au moyen de la présentation et de l'approbation de projets de viabilisation. La présentation et l'approbation du projet de viabilisation peuvent être simultanées à l'approbation du plan partiel ou spécial, selon les modalités établies par voie réglementaire. »
Art. 5 de la Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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