Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Modification de l'article 126 Le paragraphe premier de l'article 126, Régime hors aménagement, est modifié et rédigé comme suit : «
1. Constructions ou installations non conformes en raison de leur non-alignement sur le tracé des voies de la planification : dans ces cas, aucun permis de travaux de consolidation, d'augmentation de volume ou de surface, ni de changement d'usage n'est accordé. Seules peuvent être autorisées les réparations nécessaires à la conservation du bâtiment et celles qui sont exigées pour la sécurité, la salubrité et la mise en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'accessibilité. Lorsque la non-conformité à l'alignement de la voie est inférieure à 30 centimètres, des permis de travaux peuvent être accordés, sauf pour la rénovation intégrale du bâtiment, l'augmentation de volume ou de surface. »
Art. 7 de la Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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