Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Modification de l'article 106 Le paragraphe premier de l'article 106, Procédure de modification, est modifié et rédigé comme suit : «
1. Lorsqu'elle approuve provisoirement une modification du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, la commune doit publier la décision provisoire et la justification qui la fonde, et doit la transmettre au Gouvernement pour approbation préalable. La Commission technique d'urbanisme émet un avis obligatoire sur la modification. »
Modification de l'article 106 Le paragraphe premier de l'article 106, Procédure de modification, est modifié et rédigé comme suit : «
1. Lorsqu'elle approuve provisoirement une modification du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, la commune doit publier la décision provisoire et la justification qui la fonde, et doit la transmettre au Gouvernement pour approbation préalable. La Commission technique d'urbanisme émet un avis obligatoire sur la modification. »
En vigueur depuis le 01/09/2011
· texte original
· Llei 6/2011, del 28 de juliol, de modificació de la Llei general d’ord (BOPA 2011-08-31)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de la Loi 6/2011, du 28 juillet, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2011/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.