Article 3

Article 3.

Modification de l'article 105 L'article 105, Modifications du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, est modifié et rédigé comme suit : « Article 105. Modifications, rectifications et adaptations du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial

1. Les changements de contenu du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial qui n'impliquent la modification d'aucun des contenus essentiels peuvent être réalisés selon la procédure de modification, que la commune peut engager à tout moment.

2. Les ajustements entre unités d'intervention, les ajustements de l'alignement des voies et les rectifications d'erreurs matérielles et arithmétiques constatées, pour autant qu'ils n'impliquent la modification d'aucun des contenus essentiels, ne requiert pas de suivre la procédure de modification du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. La commune peut publier à tout moment les ajustements entre unités d'intervention, les ajustements de l'alignement des voies et les rectifications d'erreurs, après avis obligatoire de la Commission technique d'urbanisme.

3. Les adaptations du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial à des projets d'intérêt national, à des plans sectoriels d'incidence supracommunale, à des périmètres de protection de biens d'intérêt culturel ou à tout autre instrument fixé par la législation qui implique nécessairement l'adaptation du Plan suivent la procédure de modification, même si elles modifient des contenus essentiels. »