Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Compétence
Il incombe au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière de professions réglementées, d'exercer la fonction de contrôle fiscal afin de garantir le respect de la présente Loi dans le cadre des compétences prévues au paragraphe 2 de l'article 43.
Art. 60 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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