Article 61. Inspecteurs en matière de professions titrées

Article 61. Inspecteurs en matière de professions titrées

1. Sont inspecteurs en matière de professions titrées les fonctionnaires affectés au ministère compétent en matière de professions titrées qui sont investis du pouvoir de contrôle, lesquels sont munis des documents attestant leur qualité et doivent les présenter lorsqu'ils interviennent.

2. Dans l'exercice du pouvoir de contrôle, les inspecteurs en matière de professions titrées ont la qualité d'agents de l'autorité publique à tous égards, peuvent solliciter auprès d'autres administrations publiques la coopération, l'assistance et la protection dont ils ont besoin, et doivent respecter le devoir de secret professionnel ainsi que l'exercice du droit et du devoir de secret professionnel établi par la législation spécifique applicable aux professionnels titrés concernés par l'intervention de contrôle.

3. Dans l'exercice du pouvoir de contrôle, les inspecteurs en matière de professions titrées, d'office ou à la demande d'une partie, se présentent dans les établissements des professionnels concernés et examinent les documents relatifs au respect des obligations prévues par la présente Loi. De même, ils peuvent avoir accès au registre prévu à l'article 6 bis.

4. Le fonctionnement, la structure et les procédures du contrôle en matière de professions titrées sont établis par voie réglementaire.