Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Pouvoir normatif des ordres en matière disciplinaire Les règles ordinales peuvent développer le régime disciplinaire établi par la présente Loi, sans introduire en aucun cas de nouveaux cas d'infraction ou de sanction.
Art. 48 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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