Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Création et régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Création et régime juridique
1. Il est créé le Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles. Le Registre comprend trois sections :
a) Des professionnels diplômés ayant obtenu l'autorisation d'exercice de la profession réglementée.
b) Des ordres professionnels.
c) Des associations professionnelles.
2. Le Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles est rattaché au ministère compétent en matière de professions réglementées, et sa structure et son fonctionnement, pour ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, sont déterminés par voie réglementaire.
3. L'inscription dans la section correspondante du Registre est obligatoire, sauf disposition contraire de la présente Loi.
Art. 38 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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