Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Mesures de soutien et droits de participation Les associations professionnelles et leurs fédérations ou confédérations peuvent être déclarées d'utilité publique, conformément à la législation en vigueur, et bénéficier des mesures de soutien établies par le Gouvernement. Pour bénéficier de ces mesures de soutien et pour participer à des organismes administratifs, les associations professionnelles ou leurs fédérations ou confédérations doivent remplir les conditions établies, dans chaque cas, par voie légale ou par voie réglementaire.
Art. 37 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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