Article 34

Article 34.

Procédure de dissolution

1. La dissolution d'un ordre professionnel doit être prononcée par la loi.

2. La demande de dissolution doit être adressée au Gouvernement, accompagnée du certificat de la délibération adoptée à cet effet par l'Assemblée générale. Dès réception de cette documentation, le Gouvernement doit présenter le projet de loi de dissolution correspondant.

3. Une fois la loi de dissolution adoptée, le Gouvernement doit, par décret, établir la procédure de liquidation du patrimoine, la nomination des personnes ou de la commission chargées d'y procéder et l'affectation du reliquat, conformément aux statuts de l'ordre dissous et à la Loi.

4. Une fois la procédure de liquidation achevée, le Gouvernement doit, par décret, radier l'inscription de l'ordre du Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles.