Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 33.

Causes de dissolution Les ordres professionnels peuvent être dissous pour les causes suivantes :

a) Perte du caractère ordinal de la profession, conformément à la Loi.

b) Délibération de l'Assemblée générale, adoptée dans la forme et selon les conditions requises établies dans les statuts.

c) Départ de membres, si leur nombre est réduit à moins de huit personnes.

d) Autres causes établies dans les statuts.

En vigueur depuis le 06/03/2014 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des… (BOPA 2014-03-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 33 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2008/art-33

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.