Article 35

Article 35.

Constitution et régime juridique

1. Les personnes qui exercent des professions non soumises à l'inscription à un ordre peuvent constituer, aux fins de la présente Loi, des associations professionnelles à but non lucratif ayant pour objet principal de veiller au bon exercice de la profession à l'égard des destinataires des services ainsi qu'à la représentation et à la défense de leurs intérêts et des intérêts généraux de la profession. Aux fins de la présente Loi, les associations patronales et les syndicats ne sont pas considérés comme des associations professionnelles.

2. A le droit d'être admise dans une association professionnelle toute personne qui possède le diplôme universitaire ou l'accréditation requis et qui remplit les conditions et les conditions requises déterminées par la réglementation légale et par les statuts de l'association.

3. Les associations professionnelles peuvent constituer des conseils ou des fédérations et y adhérer et, le cas échéant, des confédérations.

4. Les associations professionnelles et leurs fédérations ou confédérations sont régies, pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, par la législation relative aux associations.