Article 28

Article 28.

Approbation et modification des statuts

1. Les promoteurs ou les personnes que la disposition portant création d'un ordre professionnel désigne à cet effet doivent arrêter la procédure de convocation et de constitution de l'assemblée chargée d'approuver les statuts de l'ordre.

2. L'approbation et la modification des statuts doivent être décidées en Assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet. Fait exception la décision de transfert du siège, qui peut être approuvée en assemblée ordinaire.

3. Les statuts approuvés et leurs modifications doivent être transmis au Gouvernement afin qu'il en apprécie la conformité à la légalité, en ordonne l'inscription dans la section correspondante du Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles, et en ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de l'inscription.

4. Les statuts des ordres et leurs modifications entrent en vigueur à compter de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.