Article 29

Article 29.

Contenu des statuts Les statuts de l'ordre doivent régir :

a) La dénomination, qui doit comporter l'expression « Col·legi Oficial » et la profession correspondante.

b) Le siège.

c) Les finalités, les fonctions et les activités.

d) Les conditions requises à remplir pour acquérir la qualité de membre de l'ordre, en précisant le diplôme nécessaire, ainsi que les causes de suspension et de perte de cette qualité.

e) Le régime de convocation et de constitution, le fonctionnement et la composition de l'organe de gouvernement, ainsi que les modalités de désignation, de révocation et de renouvellement de ses membres, et la durée de leur mandat.

f) Le régime de convocation et de constitution, le fonctionnement et la composition de l'organe plénier.

g) Le régime de délibération et de prise de décisions des organes collégiaux et la procédure d'approbation des procès-verbaux.

h) Les droits et les obligations des membres de l'ordre.

i) Le régime disciplinaire à raison de l'exercice professionnel et du manquement aux devoirs ordinaux, dans le cadre des dispositions du titre VI.

j) Les recours des membres de l'ordre contre les décisions de l'ordre.

k) La procédure et les conditions requises pour la modification des statuts.

l) Le régime économique.

m) Les causes et la procédure de dissolution ainsi que le régime de liquidation.