Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Autonomie statutaire et démocratie interne
1. Les ordres professionnels élaborent et approuvent de manière autonome leurs statuts et les autres normes d'organisation et de fonctionnement.
2. L'organisation interne et le fonctionnement des ordres doivent être démocratiques. Sont nuls de plein droit les dispositions statutaires ou de régime interne ainsi que les décisions ou les actes adoptés par les organes des ordres qui contreviennent à ce principe.
Art. 27 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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