Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Recours contre les actes et décisions Les actes et décisions des ordres professionnels peuvent faire l'objet, de la part des intéressés, d'un recours devant l'organe qui les a pris, dans un délai de treize jours ouvrables à compter du lendemain du jour de leur notification ou, à défaut, à compter du lendemain de la date à laquelle ils en ont eu connaissance. Ledit organe dispose d'un délai de treize jours ouvrables pour statuer sur le recours formé. Cette voie épuisée, un recours juridictionnel peut être introduit dans un délai de treize jours ouvrables à compter du lendemain du jour la notification de l'acte ou de la décision statuant sur le recours ou, à défaut, à compter du lendemain de la date d'expiration du délai fixé pour statuer sur le recours,
Art. 23 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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