Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

Régime économique

1. Les ordres professionnels élaborent et approuvent leurs budgets.

2. Les ordres professionnels peuvent percevoir des redevances pour la prestation de services relevant de leurs fonctions publiques, dans les conditions que déterminent la loi ou les conventions correspondantes.

En vigueur depuis le 06/03/2014 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des… (BOPA 2014-03-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2008/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.