Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Régime juridique
1. Les ordres professionnels, dans le cadre de leurs fonctions publiques, agissent conformément au droit administratif et exercent des prérogatives inhérentes à l'Administration publique.
2. Dans l'exercice de leurs fonctions publiques, les ordres professionnels doivent appliquer, dans leurs relations avec les membres de l'ordre et les citoyens, les droits et les garanties prévus par le droit administratif.
3. Dans l'exercice de leurs fonctions privées, les ordres professionnels restent soumis au droit privé. Relèvent également de ce domaine les aspects relatifs au patrimoine et aux marchés, ainsi que les relations avec leur personnel, qui sont régies par le droit du travail.
Art. 22 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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