Article 11. Exercice illégal et agissements professionnels irréguliers

Article 11. Exercice illégal et agissements professionnels irréguliers

1. Aux fins de la présente Loi, y compris en cas de non-respect des conditions requises prévues à l'article 6 bis de la présente Loi, est considéré comme exercice illégal l'accomplissement d'actes professionnels sans remplir les conditions requises établies légalement pour l'exercice de la profession. Est considéré comme agissement professionnel irrégulier l'agissement qui enfreint les règles déontologiques, qui est accompli sans la diligence professionnelle due ou qui constitue une concurrence déloyale. On entend par concurrence déloyale toute activité professionnelle exercée par une personne qui, en contrevenant aux normes et à la bonne pratique qui en régissent l'exercice, obtient une position d'avantage par rapport aux professionnels qui les respectent.

2. Les actes d'exercice illégal et les agissements professionnels irréguliers doivent être portés à la connaissance du Gouvernement ou, dans le cas de professions organisées en ordre ou en association, de l'ordre ou de l'association professionnelle compétents, afin que soient adoptées les mesures qui, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, sont nécessaires pour faire cesser et, le cas échéant, prévenir à l'avenir ces comportements, sans préjudice de la responsabilité pénale qui peut en découler.